Avocat droit pénal Nîmes | Cabinet Carmelo Vialette à Nîmes

On peut enfin éviter l'invalidation d'un permis probatoire !

Droit routier / Permis de conduire et circulation

Des décisions du Conseil d’État changent la donne pour l’enregistrement des stages pour les personnes titulaires d’un permis probatoire qui ont perdu tous leurs points...

Remplacement d'une voiture avant l'échéance du contrôle technique

Droit routier / Permis de conduire et circulation

Oui si vous devez circuler avec jusqu'à son remplacement ou si vous le vendez à un particulier. Le Code de la route prévoit que les véhicules légers doivent obligatoirement fair...

La production d’un certificat d’immatriculation d’un autre véhicule ne saurait faire valoir la preuve que le propriétaire n’était pas le conducteur du véhicule intercepté

Droit routier / Permis de conduire et circulation

Par un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les procès-verbaux et rapports établis par les officiers et agents de police font foi jusqu’à preuve contrai...

Annulation du décret et de l’arrêté précisant l’information à délivrer aux utilisateurs, par les applications de guidage, sur l’impact environnemental des itinéraires proposés

Droit routier / Permis de conduire et circulation

Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numérique d’assistance aux déplacement et l’arrêté du même jour, précisant la mise en application de l’article L.1115-...

Excès de vitesse et preuve de la qualité de conducteur du véhicule

Droit routier / Permis de conduire et circulation

Sur le fondement de l’article L. 121-1 du Code de la route, la Cour de cassation rappelle que seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il a...

Quand le stationnement sur la voie publique est abusif

Droit routier / Permis de conduire et circulation

Eh non…et c'est le Code de la route qui le dit. Que votre véhicule soit bien stationné, dans une rue gratuite, peu fréquentée et qu'il ne gêne pas les autres usagers, n'y change...

Actualités

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Remplacement d'une voiture avant l'échéance du contrôle technique

La production d’un certificat d’immatriculation d’un autre véhicule ne saurait faire valoir la preuve que le propriétaire n’était pas le conducteur du véhicule intercepté

Annulation du décret et de l’arrêté précisant l’information à délivrer aux utilisateurs, par les applications de guidage, sur l’impact environnemental des itinéraires proposés

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Quand le stationnement sur la voie publique est abusif