Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale

Historique

• Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Infraction
  En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice apporte des mesures de simplificat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Infraction
  Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de la loi n°2021-478 du 21 avril 2021, qu’il n’est pas possible de déroger à l’inscription au fichier ju...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Erreur d'orthographe sur le PV
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  J'ai reçu un avis de contravention. Je constate qu'il y a une faute d'orthographe dans mon nom. Est-ce que cette erreur me permet d'obtenir son annulation...
  Source : www.automobile-club.org
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• Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Infraction
  Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’une décision devenue définitive soit remise e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fourrière : retrouver où est sa voiture en un clic !
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Un nouveau dispositif initié par le ministère de l'Intérieur permet aux automobilistes de localiser leur véhicule s'il a été placé en fourrière...
  Source : www.service-public.fr
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• Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Infraction
  La direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un signalement au procureur de la République de Lille relatif à l’activité publique de propagande à visée ter...
  Source : www.actu-juridique.fr
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