Réemploi des voitures usagées pour les plus précaires Loi 5 avril 2024

Historique

• Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Infraction
  En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Que risquez-vous en cas d'absence de contrôle technique ?
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Le défaut de contrôle technique, qu’il soit volontaire ou dû à un simple oubli ou retard, donne lieu à des pénalités. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, le défaut de...
  Source : www.bienpublic.com
  Lire la suite
• Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Infraction
  Depuis l'été 2023, Cybermalveillance.gouv.fr a identifié plusieurs vagues de messages frauduleux (mails) qui usurpent l'identité des services des impôts. Ces messages prétendent...
  Source : www.cybermalveillance.gouv.fr
  Lire la suite
• Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Infraction
  Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers et fourniture illégale de services d’investissement à tit...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Réemploi des voitures usagées pour les plus précaires Loi 5 avril 2024
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  La loi entend faciliter la mobilité des personnes les plus précaires dans les territoires ruraux, en leur permettant de louer à un prix social des voitures en bon état qui devai...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Une proposition de loi sur la discrimination capillaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Infraction
  Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale en vue d'intégrer la discrimination capillaire dans le code du travail et le code pénal...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite